Crédit d'impôt pour l'aide à domicile
Mis à jour le
EN BREFLe crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile rembourse une partie des sommes versées pour l'aide à domicile, même sans être imposable.
Pour qui ?
Les personnes qui paient des services à domicile pour elles-mêmes ou, dans certains cas, pour un proche.
Les conditions principales
- Avoir engagé des dépenses de services à la personne à domicile
- Passer par un organisme déclaré, ou employer directement un salarié en déclarant son emploi
- Conserver les attestations fiscales annuelles remises par l'organisme ou par l'URSSAF
Où déposer la demande ?
L'administration fiscale. Il n'y a pas de dossier à envoyer : les sommes se reportent sur la déclaration de revenus, à la ligne des services à la personne.
Qui signe quoi ?
- Le foyer fiscal qui a payé les services : la déclaration de revenus.
Les étapes après le dépôt
- Réunissez les attestations fiscales : l'organisme de services à la personne, ou l'URSSAF pour l'emploi direct, les envoie chaque année.
- Reportez le montant payé sur la déclaration de revenus de l'année concernée.
- Renseignez-vous sur l'avance immédiate du crédit d'impôt auprès de l'organisme : elle évite d'attendre le remboursement.
Les montants, barèmes, plafonds et délais varient selon le département, la caisse et l'année : ils ne sont pas repris ici pour éviter toute information périmée. Consultez la source officielle ou votre organisme.
Sources officielles
- impots.gouv.fr : crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Solidarites.gouv.fr : crédit d'impôt pour les emplois à domicile
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