Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service RELAYA Aidants, proposé sur aide.relaya.fr par LMD, entreprise individuelle, 8 rue Paul Doumer, 74100 Ville-la-Grand, France. SIREN 893 955 690, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). SIRET 893 955 690 00027. Elles s'appliquent à toute personne physique agissant à titre privé (le « client »). Tout achat implique leur acceptation, demandée au moment du paiement.

2. Le service

À partir des réponses au questionnaire, RELAYA Aidants identifie les aides auxquelles la personne aidée et son proche aidant pourraient avoir droit — nationales, départementales et locales — puis prépare les documents utiles : synthèse, courriers, formulaires officiels préremplis lorsqu'ils sont disponibles, liste des pièces à joindre et organisme destinataire.

Le diagnostic est gratuit, sans engagement et sans carte bancaire. Une première aide est présentée en détail gratuitement.

RELAYA Aidants ne dépose pas les demandes à la place du client et ne décide pas de l'attribution des aides : chaque organisme reste seul juge des droits, des montants et des délais. Un résultat de diagnostic indique qu'une aide pourrait correspondre à la situation décrite ; il ne garantit pas son obtention.

3. Prix

Dossier complet RELAYA Aidants : 50 € TTC, en paiement unique, sans abonnement. Il donne accès à toutes les aides identifiées pour le dossier et à la préparation de l'ensemble des documents.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un code promotionnel peut être saisi sur la page de paiement.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. RELAYA n'a jamais accès aux numéros de carte. La commande est définitive dès la confirmation du paiement par Stripe ; un reçu est envoyé par e-mail.

5. Exécution et droit de rétractation

Le dossier complet est débloqué immédiatement après la confirmation du paiement, et les documents peuvent être générés aussitôt.

Avant de payer, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le déblocage de son dossier, conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation (services pleinement exécutés et contenus numériques fournis avant la fin du délai de rétractation). Sans cette demande, le paiement n'est pas possible.

6. Accès au dossier

Le dossier est identifié par un numéro de suivi et ouvert par un code d'accès remis pendant le diagnostic. Le client conserve ces deux éléments confidentiels : toute personne qui les détient peut ouvrir le dossier.

7. Responsabilité du client

Le client fournit des informations exactes et complètes, relit les documents préparés, les complète et les signe, joint les pièces demandées et respecte les délais propres à chaque organisme. Certains documents doivent être remplis par un tiers (médecin, employeur) : ils sont signalés comme tels.

8. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@relaya.fr. RELAYA s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

9. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité du site.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.